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lundi 14 septembre 2026
Le Contrat
Protection juridique : ce qui est couvert, et ce qui ne l'est pas.
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Une protection juridique incluse et un contrat dédié ne couvrent pas les mêmes domaines
Le contrat
Un contrat de protection juridique se juge sur ses exclusions, pas sur sa liste de garanties
La protection juridique prend en charge des frais de procédure, elle ne tranche pas le litige
L'article L. 127-3 garantit le choix de l'avocat, pas le montant de son remboursement
Le délai de carence et l'exclusion d'antériorité sont deux verrous distincts
Une exclusion n'est opposable que si elle est formelle, limitée et écrite en caractères très apparents
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La garantie se perd plus souvent à l'usage qu'à la souscription
Une déclaration tardive ne fait perdre la garantie que si l'assureur prouve un préjudice
L'article L. 127-4 ouvre un arbitrage dont les frais sont à la charge de l'assureur
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